Conditions

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Conditions

Objet de l’acquisition

L’acquisition proposée porte sur le nom de domaine com.watches et la possibilité de gérer ses sous-domaines, sous réserve des règles d’enregistrement applicables. Elle n’inclut ni l’extension .watches, ni son registre, ni une autorité déléguée par l’ICANN.

Éléments et droits de tiers

Les sites web, codes sources, images, contenus, données, logiciels, marques et autres éléments ne sont inclus que s’ils sont expressément identifiés dans le contrat définitif et si le vendeur dispose des droits nécessaires à leur transfert. Les services illustrés ne constituent pas une entreprise en activité comprise dans la vente.

Renouvellement et frais récurrents

Après la conclusion, l’acquéreur assume le renouvellement du domaine et les frais de bureau d’enregistrement, d’hébergement et d’exploitation, selon le contrat. Le tarif et l’échéance de renouvellement ainsi que les éventuels frais de transfert ou de services doivent être vérifiés auprès du bureau d’enregistrement et confirmés avant signature. Le prix d’acquisition ne couvre pas les renouvellements à vie.

Vérification, paiement et transfert

Avant tout paiement ou transfert, les parties doivent vérifier la titularité du domaine, les pouvoirs de leurs représentants et les exigences d’enregistrement et de transfert, puis convenir par écrit du prix, de la devise, des frais, du paiement, du transfert et des conditions de réalisation. Un séquestre indépendant peut être envisagé d’un commun accord ; ce site ne désigne aucun prestataire. En cas de paiement échelonné, le contrat doit préciser qui détient et contrôle le domaine pendant les paiements et quand le transfert intervient. Ces conditions ne remplacent pas le contrat définitif d’acquisition.

Aucune offre contraignante

Rien ne constitue une offre, promesse, engagement ou acceptation. Une transaction n’existe qu’après signature des documents définitifs.

Droits de tiers

L’acquisition n’accorde aucun droit sur les marques, noms ou autres propriétés intellectuelles de tiers.

Aucune garantie de performance

Aucune garantie ne porte sur SEO, GEO, classement, visibilité IA, trafic, revenus, valorisation ou résultat commercial.

Propriété intellectuelle du site

La présentation, les textes, la mise en page et le design originaux sont protégés dans les limites du droit applicable.

Utilisation autorisée

Le site peut servir à évaluer l’opportunité et envoyer une demande authentique. Extraction automatisée, perturbation, usurpation et usage illicite sont interdits.

Exactitude et conseil indépendant

L’acquéreur potentiel doit effectuer ses propres analyses juridiques, techniques, commerciales et fiscales et obtenir des conseils professionnels indépendants.

Responsabilité

Dans les limites légales, le site est fourni sans garantie et nous ne répondons pas des pertes indirectes résultant d’un contenu informatif. Aucune responsabilité légalement incontournable n’est exclue.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit d’Angleterre et du Pays de Galles, dont les tribunaux sont exclusivement compétents, sous réserve des droits impératifs.